Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par Carvenit, plateforme web spécialisée dans la mise en relation entre des clients et des professionnels de la location de véhicules.

La plateforme Carvenit est exploitée par une société opérant sous le nom commercial Carvenit, SARL, société de droit marocain, dont le siège social est situé à 47, boulevard Mohamed Ben Abdellah, Résidence belle vue B, bureau numéro 1, 6ème ETG, Casablanca, Maroc, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 689019.

La plateforme permet aux loueurs professionnels de publier leurs offres de location et aux clients de rechercher, comparer et réserver un véhicule en ligne.

Carvenit intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire. Le contrat de location est conclu directement entre le client et le loueur sélectionné.

2. Accès à la plateforme et utilisation des services

L'accès aux services de consultation et de réservation proposés par Carvenit est libre et ne nécessite pas obligatoirement la création d'un compte utilisateur.

Le client peut effectuer une réservation en tant qu'utilisateur invité. Toutefois, certaines fonctionnalités ou services complémentaires peuvent nécessiter la création d'un compte personnel.

Lorsque la création d'un compte est effectuée, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales disposant de la capacité juridique requise.

Les loueurs souhaitant proposer des véhicules sur la plateforme doivent obligatoirement créer un compte professionnel et fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

Carvenit se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur ou professionnel en cas de manquement aux présentes CGV, d'utilisation frauduleuse, de fourniture d'informations inexactes ou de comportement contraire à la loi.

3. Description des services

Carvenit met à disposition une interface permettant notamment :

• La consultation et la comparaison d'offres de location de véhicules
• La réservation en ligne auprès de loueurs partenaires
• La génération d'un bon de réservation (voucher)
• Le paiement en ligne (commission prélevée par Carvenit)

Les informations relatives aux véhicules, aux tarifs, aux assurances, aux options et aux conditions spécifiques de location sont fournies sous la responsabilité exclusive des loueurs.

4. Réservation et modalités de paiement

La réservation d'un véhicule s'effectue directement sur la plateforme Carvenit.

Selon les conditions définies par le loueur, le client peut être invité à effectuer un paiement en ligne via une solution de paiement sécurisée opérée par un prestataire agréé.

Deux modalités de paiement peuvent être proposées :

Modalités de paiement :

• Paiement total : le montant total de la location est réglé en ligne lors de la confirmation de la réservation
• Paiement partiel (acompte) : une partie du montant est réglée en ligne afin de confirmer la réservation ; le solde est payé directement au loueur lors de la remise du véhicule

Carvenit peut percevoir une commission uniquement sur les sommes encaissées en ligne, conformément aux accords conclus avec les loueurs, le solde étant versé à l'agence concernée.

Carvenit ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités exclusivement par le prestataire de paiement, dans le respect des normes de sécurité en vigueur.

Lorsque le paiement s'effectue directement auprès du loueur, Carvenit n'intervient pas dans la transaction financière et décline toute responsabilité en cas de litige lié au paiement.

5. Conditions d'annulation et de remboursement

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation sont précisées au moment de la validation de la réservation.

Sauf indication contraire mentionnée lors de la réservation :

Règle d'annulation par défaut :

• Le client peut annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 24 heures avant la date et l'heure prévues de début de la location
• Passé ce délai, les montants réglés en ligne peuvent être conservés en tout ou partie

Il est expressément précisé que lorsqu'une agence de location applique sa propre politique d'annulation ou de remboursement, celle-ci prévaut systématiquement sur la règle par défaut de 24 heures ainsi que sur les présentes Conditions Générales de Vente, dès lors qu'elle est applicable à la transaction concernée.

Les remboursements éventuels sont effectués via le moyen de paiement initialement utilisé, dans les délais habituels de traitement bancaire.

6. Obligations des loueurs

Les loueurs référencés sur Carvenit s'engagent à :

• Mettre en ligne uniquement des véhicules effectivement disponibles
• Fournir des informations exactes, claires et transparentes
• Respecter les réservations confirmées via la plateforme

Ils demeurent seuls responsables de l'exécution de la location, de l'état du véhicule, des assurances, de la caution, ainsi que de toute réclamation ou litige pouvant survenir avec le client.

7. Responsabilité de Carvenit

Carvenit n'est pas partie au contrat de location conclu entre le client et le loueur.

À ce titre, Carvenit ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de l'état des véhicules loués
• Des dommages, accidents ou incidents survenus pendant la période de location
• Des litiges opposant le client au loueur

Carvenit peut toutefois intervenir, à titre purement commercial et sans obligation, afin de faciliter les échanges entre les parties.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme font l'objet d'un traitement conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Ces données sont utilisées notamment pour la gestion des comptes, des réservations, la sécurisation des paiements et l'amélioration des services proposés.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Carvenit, incluant notamment les textes, visuels, logos, marques, bases de données et éléments techniques, est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain, sauf dispositions légales impératives contraires. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Casablanca.